JORF n°0287 du 11 décembre 2019 – texte n° 7
Arrêté du 9 décembre 2019 portant approbation de la charte de déontologie du réserviste militaire
NOR: ARMH1930357A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/ARMH1930357A/jo/texte
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4211-1 à L. 4211-8, L. 4122-3, L. 4122-10 et L. 4143-1,
Arrête :
Article 1
La charte de déontologie du réserviste militaire annexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2
La charte de déontologie du réserviste militaire est signée par les réservistes opérationnels et par les volontaires agréés de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
Article 3
Cette charte sera signée avant le 31 décembre 2020 par les réservistes militaires actuellement sous contrat ou bénéficiant d’un agrément.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Annexe
Annexe
Charte de déontologie du réserviste militaire
- Le réserviste militaire exerce ses activités avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit en particulier s’abstenir de chercher, directement ou indirectement, pour le compte d’une entreprise à obtenir des informations privilégiées, à influencer des choix contractuels ou à entreprendre des démarches de prospection commerciale.
- Dans le cas où, par son affectation ou dans l’accomplissement de ses missions, il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts avec ses activités civiles de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions militaires, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique pour appréciation, notamment au regard des considérations opérationnelles.
- Il utilise la documentation et les moyens mis à sa disposition exclusivement pour l’accomplissement de sa mission, y compris dans sa dimension de diffusion de l’esprit de défense, ou l’entretien de ses aptitudes et compétences militaires.
- Il fait preuve de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont il a connaissance en service afin notamment d’éviter de renseigner des personnes et des organismes poursuivant d’autres intérêts, privés ou étrangers.
- Il doit faire de sa qualité de réserviste militaire un usage approprié, respectueux et digne, ne mettant en aucun cas le ministère des armées en difficulté.
- Par son comportement exemplaire, il honore l’institution militaire et contribue à son rayonnement. Il entretient l’esprit de défense et maintient le lien Armées-Nation.
J’ai pris connaissance des règles de conduite énoncées ci-dessus et m’engage à les appliquer.
(Date, Grade, Prénom, Nom, Signature)
Fait le 9 décembre 2019.
Florence Parly